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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1511 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet, Mme Amiot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 15
Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur un des nombreux coups portés par Emmanuel Macron aux ressources de la Sécurité sociale.
Les niches sociales en tous genres coûtent environ 90 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale et in fine à l’État qui en compense une majeure partie par l’affectation de taxes. Or, depuis 2019, le Gouvernement a mis un terme à la règle d’or consistant à compenser intégralement à la sécurité sociale toute exonération de cotisations. Par exemple, presque deux milliards d’euros par an ont ainsi été retirés au système de retraites que le Gouvernement déclare désormais en faillite.
Pour garantir un financement durable et à la hauteur des besoins de la sécurité sociale, nous proposons de rétablir l’obligation de la compensation intégrale par l’État des exonérations de cotisations.
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