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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1491 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, M. Mathieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact financier sur l’assurance maladie du développement des maisons de naissance.
Exposé sommaire :
Lors de l’adoption de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2021 autorisant définitivement les maisons de naissance, nous avions émis certaines inquiétudes. Les maternités amélioraient leur accueil pour répondre aux souhaits des femmes enceintes ne souhaitant pas d’accouchement médicalisé. Pourquoi créer de nouvelles structures, alors que de telles pratiques commençaient à se répandre ?
Pendant ce temps, les fermetures de maternités se poursuivent avec des conséquences dramatiques pour les femmes de ce pays. Depuis la fermeture en 2018 de la maternité de l'hôpital Louis-Jaillon, à Saint Claude dans le Jura, 12 accouchements ont eu lieu en bord de route faute de maternité à proximité.
Par cet amendement nous demandons donc un rapport sur les maisons de naissance et les conséquences de la pérennisation de ces structures.
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