Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1481 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
I. – Le titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ;
2° À l’article L. 161‑36‑2, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
3° Les secondes phrases des articles L. 162‑1‑21 et L. 162‑1‑22 sont supprimées.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de généraliser le tiers-payant intégral à l’ensemble des professionnels de santé relevant de la médecine de ville. Le tiers payant généralisé et obligatoire au 30 novembre 2017 a été abandonné par l’actuel Gouvernement.
L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Les mesures de déremboursement, les participations forfaitaires à la charge des assurés sur les consultations, ou encore les franchises médicales sur les médicaments ont fragilisé l’accès aux soins d’une part croissante des Français.
Pendant la crise sanitaire, 30 % des jeunes ont renoncé au moins une fois à des soins selon le rapport parlementaire visant à mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse.
Le tiers-payant généralisé sur les équipements 100 % Santé (soit le dentaire, l’optique et l’audition uniquement), instauré lors du PLFSS pour 2021, a fait l’objet d’un rappel parlementaire lors du PLFSS 2022.
En cette période d’inflation, la généralisation du tiers payant est un levier majeur pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. De cette manière, les assurés n’auront plus à avancer de frais sur les dépenses de médecine de ville.
Cet amendement propose donc de généraliser le tiers payant intégral pour les professionnels de santé relevant de la médecine de ville à compter du 1er janvier 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.