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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1462 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2120 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Face à la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale, sur le bulletin de salaire des salariés est indiquée une explication pédagogique de l’utilisation de ces cotisations pour le budget de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons qu'il soit expliqué avec pédagogie sur les bulletins de salaires l'utilisation des cotisations sociales.
Alors qu’un salarié français travaille en moyenne 45 jours par an pour rémunérer ses actionnaires, la profonde crise sociale que notre pays traverse appelle à une plus juste répartition des richesses. Sur 100 euros de bénéfices, 67 sont en effet réservés aux actionnaires et seulement 5 sont consacrés à des primes pour les salariés.
La seule réponse du gouvernement à cette aspiration légitime à une plus juste répartition de la valeur n’a reposé que sur un logiciel périmé : celui de la baisse des cotisations sociales salariales pour faire croire à une augmentation du salaire net. L’entreprise de communication du gouvernement a abondamment été relayée. Comme si cela ne suffisait pas, chaque salarié peut désormais vérifier sur sa fiche de paie ce qu’il a prétendument gagné par ces exonérations de cotisations. Toutefois, le gouvernement omet sciemment d’évoquer le coût social de ces mesures d’exonérations.
En effet, les cotisations sociales sont une partie intégrante du salaire socialisé et différé des travailleurs. Elles permettent le financement de notre système collectif de protection sociale, fondée sur le principe selon lequel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Ces exonérations affaiblissent donc son financement et les services rendus. Un euro de cotisation de moins, c’est un euro en moins pour les soins, les hôpitaux, la prise en charge en Ehpad, l’accompagnement des femmes enceintes, etc. Confrontés à un discours libéral généralisé, les assurés sociaux n’en apprendront pas les conséquences par voie de presse.
C’est la raison pour laquelle nous demandons à ce que le gouvernement, attaché à la transparence et à la bonne compréhension des enjeux, fasse apparaître sur ces mêmes fiches de paie les conséquences sociales et sanitaires des exonérations de cotisations sociales."
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