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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1460 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Simonnet, M. Mathieu, Mme Amiot, M. Ratenon, M. Clouet.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Les établissements ou services médico-social gérés au sein d’un groupe de personnes morales visé au présent article sont nationalisés. » »
Exposé sommaire :
La catastrophe en cours dans les EHPAD privés à but lucratif ne tolère pas de demies mesures pour s'y opposer efficacement.
Le gourvenement a consciemment fermé les yeux sur la maltraitance généralisée dont de multiples rapports et reportages faisaient état bien avant l'enquête de Victor Castanet. Ce qui est en cause n'est pas de simples dérives isolées mais la faillite d'un système qui a besoin de plus de 25 % de marge pour poursuivre sa croissance internationale et cajoler les actionnaires.
La soi-disant transparence financière que le Gouvernement propose ne résoudra pas le problème posé par les EHPAD à but non lucratif. Par cet amedement, nous proposons donc de nationaliser les EHPAD dont les inspections montreraient des défaillances graves.
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