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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1457 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Maudet, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Clouet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Ce rapport informe également le Parlement sur les effets induits d’un tel dispositif sur la réduction des inégalités.
Exposé sommaire :
À travers cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’envisager le revalorisation du minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées.
Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et les revenus des retraités diminuent. Entre 2014 et 2019, la pension moyenne a diminué de 0,8 % en tenant compte de l’inflation selon la Drees, sous l’effet des très faibles revalorisations et la hausse de la CSG décidée par le Gouvernement. L’augmentation du minimum vieillesse (ASPA) à un peu plus 950 € est par ailleurs très insuffisante : son niveau est bien inférieur au seuil de pauvreté déterminé par l’INSEE, qui est d’environ 1102 € par mois.
À travers cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement d’envisager le revalorisation du minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées, en évaluant l’impact qu’un tel dispositif aurait sur les finances sociales et sur la baisse des inégalités.
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