Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1435 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Maudet, Mme Fiat, M. Clouet, Mme Amiot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la branche vieillesse.
Exposé sommaire :
Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la pension moyenne a diminué de 0,8 % en tenant compte de l'inflation selon la Drees, sous l'effet des très faibles revalorisations et la hausse de la CSG décidée par le Gouvernement.
Malgré une carrière complète, de nombreux retraités sont obligés de compléter leur pension par le minimum vieillesse. Son augmentation à un peu plus 950 € est par ailleurs très insuffisante : son niveau est bien inférieur au seuil de pauvreté déterminé par l'INSEE, qui est d'environ 1102 € par mois.
Une vie de travail au SMIC doit ouvir droit à une retraite digne. Par cet amendement, nous cherchons donc à revaloriser les pensions des plus fragiles. Nous proposons que le montant de la pension minimale pour une carrière complète soit équivalent au SMIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.