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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1404 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Kervran, M. Valletoux, M. Patrier-Leitus, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Le Hénanff.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Par dérogation à l’article L. 4111‑1 du code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser par arrêté un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans les zones sous denses définies au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du même code.
Exposé sommaire :
En attendant les effets de la levée du numerus clausus, l’augmentation du nombre de médecins exerçant en France ne peut être atteinte que par le recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national. Aujourd’hui, un tel recrutement est autorisé pour les médecins diplômés de l’Union européenne, indépendamment de la qualité des universités qu’ils ont fréquentées ou de leur niveau de français. A l’inverse, notre pays s’interdit (à l’exclusion d’un très faible nombre de places accordées via le dispositif dit de « liste A ») de recruter des praticiens venant de pays hors Union européenne, alors même que certains d’entre eux sont totalement francophones et ont fait leurs études dans des facultés de médecine très bien classées au niveau international.
Ne pas modifier les conditions d’accès des médecins hors Union européenne à l’exercice en France reviendrait à créer une fois de plus, dans les années qui viennent, un stock de praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) qu’il faudrait à nouveau régulariser, comme cela est fait régulièrement.
En conséquence, le présent amendement propose, pour les zones à faible densité médicale, de remédier à cette situation sur le modèle du dispositif en place pour le département de la Guyane où le préfet peut autoriser par arrêté le recrutement de médecins ressortissants de pays hors Union européenne. Un dispositif de même type existe également pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
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