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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1251 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2035 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Sas, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, M. Raux, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs. Si la fraude doit évidemment être combattue, et ce d’où qu’elle provienne, il est dommage de concentrer les efforts sur l’une d’elle uniquement quand les moyens mis dans la lutte contre l’évasion fiscale, bien supérieure à la fraude sociale, restent largement insuffisants. Pour rappel, cette dernière représente, selon les chiffrages, entre 60 à 100 milliards d’euros chaque année, bien plus que les estimations, même les plus fortes, de la fraude aux prestations sociales.
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