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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1099 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – Les médecins peuvent librement s’installer pour la première fois dans les zones où l’implantation de cabinets médicaux apparaît utile pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée.
II. – Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministère des solidarités et de la santé, sur proposition des agences régionales de santé réalisées en concertation avec les représentants du corps médical. Les zones sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et une égalité territoriale d’accès aux soins pour l’ensemble de la population.
III. – À cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée, la création de nouveaux cabinets médicaux apparaît utile.
IV. – Les médecins sont soumis à cette obligation pour une période de cinq années suivant leur première installation.
V. – Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
Exposé sommaire :
Le système de santé français est depuis toujours envié par de nombreux pays dans le monde. Pour autant, aujourd’hui, en France, 7.4 millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont privés d’accès aux soins car ils vivent dans un territoire touché par la désertification médicale. Près de 70 % des Françaises et des Français déclarent avoir renoncé à des soins par impossibilité d’accéder à un médecin. Ce pourcentage se traduit de manière glaçante : en France, l’espérance de vie est de deux ans plus courte pour les ruraux que pour les urbains.
Les inégalités d’accès aux soins ne cessent d’augmenter. Si cette tendance s’explique par le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, elle repose en grande partie sur la disparité de l’offre de soin dans notre territoire national. La pénurie de médecins dans bon nombre de territoires aggrave toujours plus la fracture territoriale de la France. Face à cette situation, la loi Santé de 2019 a supprimé le numerus clausus qui avait été instauré en 1971 par la loi Faure. Ce sont ainsi près de 52 000 étudiants en filière médecine qui seront formés entre 2021 et 2025 par toutes les facultés du pays, soit 10 300 par an en moyenne, contre environ 8 500 jusqu’à présent.
Cet amendement vise à réglementer l’installation des médecins. Il prévoit que, dès la promulgation du présent projet de loi, les nouveaux médecins libéraux ne pourront s’installer que dans des zones définies par le Ministère de la Santé, sur proposition des Agences Régionales de Santé. Ces zones, révisées tous les deux ans, devront respecter un certain nombre de critères définis par décret tels que l’égale répartition territoriale de l’accès aux soins, l’analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés et l’accessibilité rapide pour toutes et tous à un médecin.
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