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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 695 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Pauget, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Ray, Mme Alexandra Martin, Mme D'Intorni, M. Ciotti, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien » sont insérés les mots : « prescrit et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement donne une traduction législative à la reconnaissance des compétences des pharmaciens d’officine en matière de prescription et d’injection de vaccins telles que les a définies et élargies la convention pharmaceutique.
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