Amendement N° 432 (Tombe)

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dont bénéficient les « Junior-Entreprises » (lettre ministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre et arrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations sociales minorées pour le cadre social), en le transposant dans le code de la sécurité sociale.
En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de disparition et leurs 25.000 étudiants risquent d’être contraints de stopper leurs activités.
Pourquoi ? Les organismes de sécurité sociale tendent à considérer, à l’instar de la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 15 juin 1988, n°86-10.732), qu’il existerait un lien de subordination entre les Junior-Entreprises et les étudiants effectuant des missions pour les entreprises. En conséquence, les étudiants seraient assimilés à des salariés et leur rétribution devrait être taxée comme du salaire. Aussi, les Junior-Entreprises se voient réclamer des cotisations et contributions sociales de droit commun, qui, si elles étaient réglées, les contraindraient, ni plus ni moins, à mettre la clé sous la porte.
Or, dans les faits, ce lien de subordination, qui est le critère principal du salariat, n’existe pas dans le cas de la Junior-Entreprise :
- La Junior-Entreprise n’est pas l’employeur de l’étudiant effectuant des missions et n’exerce pas une relation hiérarchique sur lui. L’étudiant ne reçoit pas d’ordres ou directives de la part de la Junior-Entreprise ;
- En tant que membre de l’association, l’intervenant fait partie de l’assemblée générale qui elle-même dicte et approuve les décisions prises par le conseil d’administration de la Junior-Entreprise ;
- L’étudiant organise son temps comme il le souhaite et n’est pas soumis à des horaires de travail imposés dans le cadre d’un contrat de travail ;
- Le travail de l’étudiant ne fait pas l’objet d’un contrôle à proprement parler de la part de la Junior-Entreprise, qui se contente de vérifier le respect du cahier des charges fixé avec l’entreprise cliente ;
- Il n’existe pas de sanctions lorsque l’étudiant se trompe dans l’exécution de sa mission. D’ailleurs, le principe fondamental de la Junior-Entreprise est le droit de se tromper. L’étudiant est là pour apprendre et appliquer sur le terrain les savoirs théoriques qui lui ont été enseignés. Or, dans toute entreprise, les manquements du salarié dans la réalisation de son travail donnent lieu à des sanctions.
Si les honoraires perçus par les intervenants sur une mission (lettre BÉRÉGOVOY de 1984) en Junior-Entreprises étaient requalifiés en salaires, cette réforme coûterait 2,5 M€ par an de cotisations sociales supplémentaires pour le mouvement des Junior-Entreprises, et représenterait, pour les étudiants intervenant en Junior-Entreprises, 1,5 M€ de manque à gagner. Ces sommes, soit au total 4 M€, constituent près de la moitié des 9 M€ de produits par an réalisés par les Junior-Entreprises. 95 % des Junior-Entreprises ne survivraient pas à une telle réforme.
La solution proposée par le présent amendement est simple : il s’agit de conférer une valeur législative au statut dérogatoire de la Junior-Entreprise. Cela éteindra toute interprétation de l’administration sociale tendant à assimiler l’intervenant de la Junior-Entreprise à un salarié, qu’il n’est pas, ni dans les faits, ni en droit.
Il y a urgence à régler ce problème car les Junior-Entreprises font l’objet d’un harcèlement de la part des administrations. Elles reçoivent continuellement des mises en demeure et injonctions de paiement concernant notamment le Prélèvement À la Source (PAS), avec une date butoir fixée à fin 2022. Or, elles n’y sont normalement pas assujetties (les étudiants perçoivent des honoraires et non des salaires). Elles sont sommées par les centres URSSAF de verser la Taxe d’Apprentissage et une contribution au titre de la Formation Professionnelle Continue, alors qu’elles ne sont pas considérées comme employeurs au sens du code du travail. En outre, les administrations ont des positions divergentes sur les dossiers des Junior-Entreprises et ne communiquent pas entre elles pour remédier aux problèmes. Il faut sortir de cette impasse.
Le régime social dérogatoire et le régime fiscal dont bénéficient les Junior-Entreprises se justifient par d’autres raisons, qui tiennent à leur apport à l’économie et la société :
- Le principal objectif de la Junior-Entreprise est la montée en compétences des étudiants pour favoriser leur insertion professionnelle. Ce n’est pas pour rien si un étudiant préfère travailler dans le cadre de la Junior-Entreprise plutôt que de prendre un « petit boulot ». De très nombreux chefs d’entreprise et dirigeants français ont débuté en passant par la Junior-Entreprise, qui leur a mis le pied à l’étrier et donné le goût d’entreprendre. Si la Junior-Entreprise disparaissait, cela reviendrait à faire faire un bon de 50 ans en arrière à la culture d’entreprise dans notre pays.
- La Junior-Entreprise doit être vue comme une avancée sociale, au service des étudiants, notamment les plus précaires ou les plus isolés d’entre eux. Elle constitue un moyen d’obtenir des rétributions, qui sont un réel complément financier, support indispensable en ces temps de troubles pour le monde étudiant. La Junior-Entreprise constitue ainsi un véritable réseau de solidarité financière et sociale entre étudiants.
- La Junior-Entreprise répond à la volonté d’égalité et de solidarité des Français. Elle n’est plus seulement l’apanage des grandes écoles d’ingénieurs ou de commerce. Elle s’est largement démocratisée et de plus en plus d’étudiants ont la possibilité de vivre l’expérience Junior-Entreprise. 50 % des Junior-Entreprises se trouvent désormais en dehors des grandes écoles et se développent dans les universités.
Enfin, cet amendement est l’occasion pour le Gouvernement et le Parlement de manifester concrètement leur attachement à la jeunesse, en permettant aux étudiants de continuer à prendre leur place dans le monde du travail et de l’entrepreneuriat grâce à la Junior-Entreprise.