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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2891 rectifié (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que soit évalué l’impact de l'ensemble des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement. Les cotisations sociales demeurent une ressource de financement absolument incontournable de la sécurité sociale. Au regard des besoins croissants de financement liés notamment au vieillissement de la population ou à l'explosion des maladies liées à des facteurs environnementaux, il nous semble essentiel d'objectiver le maintien ou non de telles exonérations en fonction de leur utilité.
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