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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2883 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement également porté par nos collègues du groupe "Gauche démocrate et républicaine" propose de trouver de nouvelles recettes en augmentant le taux de CSG pour les revenus du capital dans un contexte où les besoins de financements de la sécurité sociale grandissent (vieillissement population, explosions des maladies environnementales).
Rappelons qu'en 2018, la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et patrimoine) a seulement été augmentée de 1 point contre 1,7 point pour la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites). Il nous semble donc plus juste d'aller chercher ces recettes sur les revenus du capital -qui progressent plus rapidement de surcroit- plutôt que sur les revenus d’activité et de remplacement.
La progression de la CSG proposée proposerait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale
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