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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2732 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Tiegna, M. Cubertafon, Mme Brulebois, Mme Piron.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer » ;
2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et en l’absence d’un médecin, » et les mots : « en dehors d’une prescription médicale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article 74 de la LFSS 2022 prévoyait l’instauration d’une expérimentation de l’accès direct.
Le décret qui devait être pris afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation n’a toujours pas été publié.
L’accès direct permettra à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour les personnes qui en ont rapidement besoin.
Il apportera une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le nombre de consultations « d’orientation » du médecin.
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