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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2550 (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Woerth, M. Giraud, Mme Spillebout, M. Vignal, M. Abad, M. Margueritte.
I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots :
« (€/1 000 unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du même tableau :
Montant applicable au 1er mars 2023 |
36,3 |
51,3 |
283,4 |
55 |
67 |
354,9 |
49,1 |
88 |
321,8 |
51,4 |
33,1 |
142,8 |
51,4 |
33,1 |
142,8 |
58,1 |
40,7 |
IV. – En conséquence, supprimer les alinéa 18 et 19.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09% pour tous les produits du tabac.
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marché parallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent ces trafics. Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent sur la prévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseau des buralistes. Ces commerçants d’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dans nos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relais de nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif et le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflation prévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022. Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500 buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif et du minimum de perception des produits du tabac devrait être indexée et plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’année n-1.
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