Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 142 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 8 (consulter les débats)
I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots :
« (€/1 000 unités) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« unités »
les mots :
« grammes ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du même tableau :
Montant applicable au 1er mars 2023 |
36,3 |
51,3 |
283,4 |
55 |
67 |
354,9 |
49,1 |
88 |
321,8 |
51,4 |
33,1 |
142,8 |
51,4 |
33,1 |
142,8 |
58,1 |
40,7 |
IV. – En conséquence, supprimer les alinéa 18 et 19.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent article assoit la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction de l’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers taux constatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien des égards une double peine : une révision du tarif et du minimum de perception de 7,09% pour tous les produits du tabac.
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deux hausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors même que le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et 2021.
Pour certains produits du tabac, cette révision est même plus que proportionnelle à l’inflation constatée. C’est par exemple le cas du tabac à rouler, qui augmenterait de près de 15% !
Sans compter que la révision du prix de ce produit de grande consommation s’ajoute aux fortes hausses de prix des produits du quotidien.
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes. Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commission des finances relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à la vente de ces produits.
Une telle révision de la fiscalité sur les produits du tabac ne manquerait pas de pousser de nombreux consommateurs vers ce marché parallèle pour se fournir en cigarettes à moindre coût.
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif et le minimum de perception des produits du tabac sur l’inflation prévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022.
Pour la stabilité et la visibilité du réseau des 23 500 buralistes de France, la révision annuelle du montant du tarif et du minimum de perception des produits du tabac devrait être indexée et plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée sur l’année n-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.