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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2502 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Abad, Mme Brulebois, M. Zulesi, M. Vuibert.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’état d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser le déploiement de l'exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant..
Cette profession ancienne dont l'apport essentiel au système de santé est très largement démontré durant la pandémie actuelle comme à chaque crise sanitaire ou évènement exceptionnel d'ampleur, a d'ores et déjà le niveau de qualification requis puisque le diplôme d'état d'infirmier anesthésiste est adossé au grade master 2 depuis 2014.
Leur formation, les responsabilités encourues, les prises de décision et les activités d'analyse clinique et paraclinique des patients les font déjà évoluer dans un contexte de haute sécurité anesthésique
Indispensable à la réalisation des quelques 11 millions d'anesthésies par an, très impliquée dans les secours pré hospitaliers, de par sa grande autonomie de pratique sous supervision médicale son exercice professionnel au quotidien correspond depuis toujours à celui d'une profession de santé intermédiaire en pratique avancée comme en attestent de nombreuses institutions et organisations nationales comme internationales.
L’intégration des infirmiers anesthésistes diplômés d’état (IADE) au parcours de pratique avancée constitue une reconnaissance pour cette profession mobilisée en première ligne face à la crise sanitaire du COVID-19 mais, également, dans un cadre plus général.
Aux côtés des médecins anesthésistes, ils déploient une transversalité et une autonomie au service de chaque patient. Ainsi, l’accès à ce statut permettrait de renforcer le rôle et la présence des IADE auprès des médecins au service de nouvelles formes de coopération dans la prise en charge individuelle des patients.
Cette évolution permettrait une meilleure efficience dans la qualité des soins, dont :
- La facilitation et fluidification du parcours du patient opéré dans le cadre de la réhabilitation accélérée après chirurgie (RAAC)
- L’optimisation des transports infirmiers inter hospitaliers (TIIH) de patients notamment de patients sédatés et/ou ventilés, stabilisés.
- Le développement des expérimentations de secours pré hospitaliers avec des IADE dans le cadre de protocoles locaux .
- Le développement d’activités autour de l’optimisation des parcours péri-interventionnels (gestion et mise en place des abords vasculaires, prise en charge de la douleur, suivi personnalisé des patients)
Cet amendement vise donc à reconnaître ces professionnels de santé essentiels en temps de crise comme au quotidien et leur pratique historique, tout en produisant un gain d’efficience pour notre système de santé. La polyvalence, la transversalité de cette profession, la qualité de sa formation en fait un maillon essentiel dans le cadre d’un système de santé plus sécurisé et plus efficace.
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