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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2444 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 26
I. – Par dérogation à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, est autorisée l’installation de matériel lourd favorisant les examens d’imagerie nucléaire, dans les bassins de santé de plus de 150 000 personnes.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de déserts médicaux et d'une surcharge de l'offre de soin, afin de favoriser le diagnostic précoce de pathologies graves, cancéreuses notamment, l'installation de matériel lourd d'imagerie médicale nucléaire est permis sans autorisation des Agences Régionales de Santé telle que prévue à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique. Cette dérogation ne concerne que les bassins de santé de plus de 150 000 habitants.
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