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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2443 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Abad, Mme Hai, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Zulesi.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le retour d’expérience de l’intégration des cursus infirmiers à Parcoursup depuis 2019.
Ce rapport évalue notamment les premiers retours des praticiens et des instituts de formation en soins infirmiers sur la qualité des étudiants ainsi recrutés et leur longévité au sein du cursus et la pertinence du maintien de la procédure de recrutement et de financement, telle quelle.
Exposé sommaire :
Les modalités de fonctionnement de Parcoursup, les méthodes de sélections, ainsi que la qualité des étudiants recrutés dans les parcours estudiantins soignants, ne sont à ce jour toujours pas connus. Nous n’avons donc aucune données claires nous permettant de déterminer si ce dispositif atteint les objectifs ambitieux qui lui ont été fixés : faciliter le recrutement et la formation de plus de soignants qualifiés pour pallier le manque de moyens humains du système de soin français.
Les 365 instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ont reçu ainsi plus de 689 000 dossiers de candidatures sur la plateforme d’orientation post-bac en 2021, selon le ministère de l’Enseignement supérieur. Il y a seulement quatre ans, les instituts recensaient 180 000 candidatures.
C’est pourtant plusieurs milliers d'euros de formation par année d'études (de 3500 à 11 000) et par étudiant qui sont majoritairement pris en charge par les conseils régionaux sans aucune garantie de poursuite du cursus ou de retour sur investissement.
Rappelons que jusqu'alors, les candidats devaient passer un concours pour chaque école à laquelle ils postulaient, avec frais d’inscription à la clé et déplacements. Depuis 2019, les bacheliers candidatent sur dossier auprès de dix Ifsi maximum, à travers Parcoursup, sans frais ni concours.
Les écoles d’infirmiers font pourtant face à un premier paradoxe: un nombre record de candidatures sur la plateforme mais un taux d'abandon conséquent lors du cursus.
En cause, le choix du cursus en 2ème ou 3ème position qui n'est donc qu'une roue de secours pour nombre d'étudiants peu sachant des réalités de la profession. Nonobstant, l'accroissement réel du nombre de postulants est significative.
Il nous aurait semblé par conséquent raisonnable de comprendre les bouleversements et les conséquences d'une telle mesure dans un contexte de pénurie de soignants formés et qualifiés.
C'est pourquoi nous demandons qu’un rapport d’information concernant le retour d'expérience de l'intégration des cursus infirmiers à Parcoursup depuis 2019 soit remis au Parlement par le Gouvernement dans les quatre mois suivant l’adoption du PLFSS afin de prévoir l’opportunité d’une éventuelle correction des modalités d'accès et/ou de financement des cursus infirmiers.
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