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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2402 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Après le sixième alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° , participent aux obligations mentionnées au 2° de l’article L. 6112‑2 du présent code sur habilitation du directeur général de l’Agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons rendre obligatoire la contribution des acteurs privés de santé à la permanence des soins.
Les cliniques privées profitent de l'argent public pour effectuer les actes les plus rentables et engranger de juteux bénéfices pour leurs actionnaires. Le leader français de l'hospitalisation privée Ramsay a par exemple augmenté de 16 % son bénéfice net au deuxième semestre 2021, soit un bénéfice de 60 millions d'euros.
La situation de pénurie générale de notre système de santé appelle la pleine mobilisation de toutes les ressources, à l’hôpital comme en ville. Pour cette raison il nous paraît indispensable d’assurer la participation systématique des cliniques privées à la permanence des soins ainsi qu’à la prise en charge des patients adressés par le SAMU lorsqu’ils disposent d’un service d’accueil des urgences.
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