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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2398 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Abad, Mme Hai, Mme Brulebois, Mme Piron, M. Zulesi.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géographiques grèvent de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. Ces territoires et les coefficients géographiques y afférents sont fixés par arrêté ministériel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans tous les déserts médicaux, les établissements hospitaliers font face à des difficultés pour assurer le niveau de soin nécessaire mais aussi à une précarité du maintien de leur activité du fait de facteurs extérieurs complexes (humains, recrutement, géographiques, politique de remboursement des actes, etc).
Il est donc urgent, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des déserts médicaux, d'entamer une réflexion globale, non seulement sur les coefficients géographiques, mais également sur le financement global de ces établissements, afin de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire. Plusieurs adaptations doivent être mises en œuvre, dont notamment une révision du coefficient géographique recentré sur les surcoûts objectivables.
Cet accompagnement serait ainsi calculé annuellement pour chaque établissement, en fonction de sa situation initiale objectivée, d’objectifs co-arrêtés, et ferait l’objet d’une contractualisation avec les Agences régionales de santé (ARS).
En conséquence, cet amendement propose d’initier une réflexion globale sur l’efficience des financements actuels dans les établissements hospitaliers situés en zone de désertification médicale, afin de remettre à plat ce système et d’aller vers une amélioration de la qualité organisationnelle et d’accès aux soins dans les territoires concernés.
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