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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2385 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
I. – Le Gouvernement peut décider par décret que l’intégralité des frais liés à la vaccination sont pris en charge par l’assurance maladie.
II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inspire très fortement d'un amendement proposé par France Assos santé. Il permet au gouvernement de prononcer la prise à charge à 100% des frais de vaccination par l'Assurance maladie.
Des vaccinations obligatoires doivent s’accompagner d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Plus particulièrement, les parents ne doivent rencontrer aucun obstacle financier pour faire vacciner leurs enfants. Le système proposé actuellement (entre 60% et 70% pris en charge par l’assurance maladie obligatoire, en dehors du ROR intégralement remboursé par l’assurance maladie obligatoire), n’est pas satisfaisant. En effet, tous les parents n’ont pas forcément d’assurance maladie complémentaire pour permettre le remboursement intégral.
Le gouvernement indique que pour eux, il reste la possibilité de s’adresser aux centres de vaccination ou aux PMI, mais ces dispositifs sont inégalement répartis sur le territoire et globalement en nombre insuffisant.
Il existe donc un risque réel que des motifs financiers contraignent des parents à ne pas vacciner leurs enfants, alors que l’objet même de l’extension de l’obligation est d’augmenter la couverture vaccinale. Pour augmenter la couverture vaccinale, il faut donc mettre les moyens, y compris financiers.
Pour compenser cette mesure, il conviendra de prévoir des négociations avec les laboratoires qui produisent les vaccins afin d’en baisser les prix, sachant que le nombre de vaccins vendus doit augmenter avec l’extension d’obligation.
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