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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2378 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 46
Le chapitre 1 du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 861‑1, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 100 % » .
2° Le premier alinéa de l’article L. 861‑11 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « l’âge » sont remplacés par les mots : « les ressources » ;
b) À l'avant-dernière phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli nous est proposé par France Assos Santé. Nous proposons de réhausser le seuil à partir duquel un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S) doit verser une participation, et de supprimer le critère d'âge dans le calcul de cette participation.
Des freins nombreux existent encore à la généralisation de la C2S, et de nombreuses personnes ont fait remonter une participation financière plus élevée que lorsqu’elles bénéficiaient de l’aide à la complémentaire santé (ACS), situation attestée par le Fonds Complémentaire Santé Solidaire qui faisait état d’un taux de perdants « plus élevé » qui ce qui avait été évalué.
Par ailleurs, la Complémentaire santé solidaire, ne résout pas la problématique des effets de seuils, rencontrée par des personnes exclues des contrats collectifs et dont les ressources se situent juste au-dessus du plafond ACS, mais au niveau du seuil de pauvreté, et qui ont des besoins de santé importants (retraités, certains pensionnés invalides et bénéficiaires de l’AAH). Celles-ci, si elles veulent être couvertes sont dans l’obligation de souscrire à des contrats dont le tarif est élevé. Par ailleurs, les personnes âgées restent les plus pénalisées du fait du montant de cotisation plus élevé en fonction de l’âge, que ce soit dans le cadre des complémentaires santé classiques ou de la Complémentaire Santé Solidaire.
Pour y remédier, nous réhaussons le seuil à partir duquel une participation financière est exigée, et supprimons le critère d'âge, particulièrement discriminatioire, dans la fixation de la participation financière.
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