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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2368 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 48
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale de la reconnaissance, comme facteur de risque professionnel, l’exposition des travailleurs aux produits cancérigènes. Ces produits sont ceux identifiés par le Centre international de recherche sur le cancer.
Exposé sommaire :
Au moins 2,6 millions de travailleurs sont exposés à un ou plusieurs cancérogènes, selon une étude de l’agence sanitaire Santé publique France de 2017.
Comme l’observe la sociologue spécialiste des questions de santé publique Annie Thébaud-Mony : « Ce coût, qui devrait être payé par les industriels qui s’enrichissent en mettant la vie des travailleurs en danger, est indûment payé par la collectivité », plus précisément par l’Assurance Maladie. Dès lors, il apparaît essentiel que l’exposition à ces cancérogènes soient inscrits sur la liste des facteurs de risques professionnels.
Le présent amendement demande au Gouvernement d'envisager une telle inscription, d'en évaluer les conséquences financières sur les différentes branche de la Sécurité sociale et d'en informer le Parlement à travers la remise d'un rapport.
Ce n’est qu’ainsi, en identifiant correctement les risques encourus par les travailleurs, que nous pourrons lutter véritablement contre ces risques, a fortiori les directions d’entreprises. Il est temps que nous sortions de l’impunité face à ceux qui exposent sans vergogne les travailleurs aux produits les plus dangereux. Au regard des chiffres du cancer, d’autres scandales tels que celui de l’amiante sont à redouter. Alors n’étouffons pas l’information.
Les tableaux de maladies professionnelles qui désignent les cancers dus au travail ne concernent que 22 substances. Utilisons le savoir accumulé par le Centre international de recherche sur le cancer pour inscrire dans les risques professionnels, l’exposition aux centaines de produits cancérigènes identifiés par cette instance d’expertise internationale.
Comme l’écrivait une journaliste de Bastamag en juin 2017 : « En l’absence de prévention efficace reposant en premier lieu sur l’expertise des travailleurs lorsqu’ils sont informés des dangers subis, on continue à fabriquer les cancers du futur. C’est intolérable. »
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