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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2348 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la mise en place d'une expérimentation sur la gratuité des protections hygiéniques.
En France, 1,7 million de femmes n'auraient pas les moyens de se procurer régulièrement des protections périodiques selon l’association « Règles élémentaires ». Selon une étude réalisée par l’association Co’p1, 43 % des étudiantes ont été contraintes de choisir entre l’achat de nourriture et de protections périodiques. 32% des sondées disent de plus avoir déjà renoncé à acheter des protections «par manque de moyens».
Naître femme, au sens biologique, ne doit pas être une charge pesant sur les individus, mais un état de fait que la société organise collectivement afin d’émanciper les individus des contraintes biologiques devenues des contraintes sociales.
Dans le but d’en mesurer l’efficacité sociale tout en se conformant aux règles de recevabilité des amendements parlementaires, nous proposons, par cet amendement, la mise en place d'une expérimentation dans 5 départements d'une durée de 2 ans, qui vise à mettre en place un remboursement intégral des protections hygiénique telles que définie à l'article L. 5234-1 du code de la santé, dument modifié.
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