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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2284 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 17
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par l’alinéa suivant, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI. Dans un délai de seize mois à compter du lancement de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques d’une augmentation de la rémunération des professionnels du secteur de la réductions des risques ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons obtenir du gouvernement les informations relatives à l'impact sur les finances publiques d'une revalorisation des salaires des professionnels de la réduction des risques ainsi que sur les effets d'une telle augmentation sur le turn-over dans ce secteur.
En effet, les professionnels et associations du secteur de la réduction des risques déplorent le turn-over des travailleurs médico-sociaux. La faible rémunération des agents ainsi que l'absence de statut protecteur limitent le recrutement de professionnels et la conservation des personnes recrutées. Pendant les confinements, ces travailleurs sociaux ont poursuivi leurs activités. La rémunération doit être durablement augmentée pour garantir une prise en charge et des conditions de travail satisfaisantes.
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