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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2119 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
I. – Une cotisation spécifique est prélevée sur le résultat net des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.
II. – Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie définit le taux de cette cotisation ainsi que la date et les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’introduire une cotisation spécifique prélevée sur les Ehpad à but lucratif, afin de soutenir les établissements publics.
Le scandale Orpea a enfin mis en lumière la réalité crue des EHPAD à but lucratif : quelques personnes s’enrichissent grâce à la maltraitance des personnes âgées. Entre 2015 et 2019, le groupe Korian a redistribué environ 50 millions d’euros à ses actionnaires chaque année. La marge des mastodontes du secteur tourne autour des 25 %, le tout grâce à de l’argent public.
Par conséquent, ces groupes ont les moyens de contribuer à la solidarité collective et l’État le devoir ne pas accepter le statu quo. Nous proposons a minima de créer une nouvelle cotisation prélevée sur les Ehpad à but lucratif. Cet amendement permettrait de redonner des moyens aux EHPAD publics laissés pour compte pendant que des actionnaires empochent chaque année des dividendes conséquents via les Ehpad privés à but lucratif.
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