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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2109 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
Le premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau.
Entre 2013 et 2017, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) a avant tout servi à accroitre les bénéfices de grandes entreprises qui n’en demandaient pas tant et à augmenter le montant des dividendes versés aux actionnaires. Il a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de 18 milliards d’euros par an. Cela signifie : 4 ISF par an. 14 fois le budget du CHU de Toulouse chaque année. Or le nombre d’emploi créé n’a été que d’environ 100 000. Chaque emploi créé a donc coûté plus de 160 000 € par an.
Si ce dispositif fiscal, politiquement très contesté car il n’imposait aucune contrepartie aux entreprises, a disparu, remplacé, depuis le 1er janvier 2019, par une baisse de cotisation, les emplois attendus, eux, n’ont pas vu le jour. Il y a en France 17 fois plus de chômeurs que d’emplois vacants. En pleine crise sanitaire du coronavirus, l’emploi est encore une fois le grand sacrifié des politiques néolibérales du Gouvernement.
En réalité, le CICE n’est qu’un exemple, flagrant certes, d’une politique de soutien public déconnectée des enjeux contemporains. Ni le CICE ni les plans d’investissement (comme France Relance ou France 2030), ne sont assujettis à une conditionnalité de l’aide. Le soutien au secteur privé se fait donc massif et déresponsabilisé des conséquences sociales, économiques ou environnementales.
Le secteur privé n’est pourtant pas à plaindre, et les dividendes n’ont jamais été aussi élevés. Pendant ce temps, les carrières précaires sont légion et les pensions diminuent. La précarité dans laquelle sont plongées des personnes qui ont travaillé toute leur vie est révoltante dans un pays aussi riche que le nôtre. Entre 2015 et 2020, la pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants selon la DREES.
Et pourtant, les versements des dividendes des actionnaires semblent être la priorité des grandes entreprises (le CAC 40 a supprimé environ 17 000 emplois en France en 2021).
L’argent des contribuables a donc permis une fois de plus d’accroître les bénéfices de certaines grandes entreprises et d’enrichir leurs actionnaires.
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