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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 20 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « et des collaborateurs, libéraux et gérants non-salariés. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs.
Actuellement ce crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés.
Depuis 2004, les enfants des professions libérales et indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit s’impôt.
Dans le cadre de la relance de l’économie française et de la Petite Enfance, il est essentiel d’élargir les conditions d’utilisation du CIFAM pour soutenir la politique familiale en France.
A court terme, une ouverture du CIFAM aux travailleurs indépendants permettrait aux entreprises et associations de crèches de trouver une nouvelle source de financement. Ces établissements ont été particulièrement fragilisés par la pandémie de Covid 19 et vont continuer à l’être dans les mois à venir du fait d’une baisse du nombre de réservations et d’une augmentation du taux de places vacantes.
A moyen terme, cela permettrait de soutenir la création des 30 000 places prévues dans la COG Etat-CNAF 2018-2022, tout en préservant les finances publiques car cette nouvelle dépense entraînera des retombées vertueuses via la création d’emplois dans les entreprises et associations de crèches et l’allongement de la disponibilité du travail des indépendants jeunes parents.
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