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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Forissier, M. Taite, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu.
Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Confrontés à une économie de plus en plus violente et des fluctuations de revenus importantes, les non-salariés agricoles sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées.
Les salariés et les indépendants non agricoles la calculent sur leurs 25 meilleures années, les fonctionnaires sur leurs 6 derniers mois.
Dans un souci d’équité, cet amendement vise à faire bénéficier les agriculteurs et leur famille de la règle applicable à la majorité des assurés sociaux. Il s’agirait de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules 25 meilleures années de revenus.
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