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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1266 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 39
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer et à la Réunion. Il peut émettre des recommandations notamment sur l’augmentation du nombre de médecins et l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons, par l'intermédiaire d'un rapport, l’augmentation du nombre de médecins de garde afin d’établir des certificats de décès à domicile.
À La Réunion en particulier, il peut être très difficile d’établir un certificat de décès. Il faut des heures à n’en plus finir pour que les décès soient constatés. A cela se rajoute tous les papiers administratifs que les familles endeuillées doivent remplir. Ces familles ont d’autres préoccupations plus importantes, et ne sont logiquement pas en état de faire face à ces délais importants. Nous ne devons pas aggraver leur peine.
Le manque de médecins, seuls habilités à délivrer des actes de décès, est la principale cause de ce problème. Cela s’explique notamment les départs en retraite non remplacés. Nous demandons donc, en plus d'une augmentation effective du nombre de médecins, d'évaluer l'hypothèse d'accorder l'autorisation aux pompiers, infirmières et à la police municipale d'établir ces certificats lorsqu’aucun médecin de garde n’est disponible.
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