Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1264 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le congé paternité des pères salariés intermittents. Le rapport présente différentes solutions pour répondre aux inégales modalités de congé maternité et paternité entre les pères et mères salariés intermittents.
Le rapport étudie la possibilité de comptabiliser les jours de congé paternité comme des heures travaillées, afin de ne pas pénaliser l’accès à l’indemnité calculée sur le nombre d’heures travaillées.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur le congé paternité des pères salariés intermittents.
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, instaurant 25 jours de congés paternité (contre 11 précédemment) pour les intermittents et salariés à emploi discontinu, il existe une inégalité entre les pères et les mères.
En effet, les mères peuvent, sous certaines conditions, avoir droit au versement d’indemnités journalières par la CPAM et peuvent, dans le cas d’une reprise d’activité après le congé maternité et avant la date anniversaire, comptabiliser 5 heures de travail par jour de congé pour l’ouverture de droits de l’année qui suit. Les pères quant à eux peuvent faire une demande de congé paternité pris en charge par la CPAM mais les jours de congé ne sont pas comptabilisés comme des heures travaillées. Il leur faut donc atteindre le nombre d’heures requises par leur statut d’intermittent du spectacle sur 11 mois et non 12 comme tous les autres.
Les intermittents du spectacle sont dépendants des employeurs au niveau calendaire et ils ne peuvent se permettre de perdre des semaines de travail dans le cas d’un congé paternité, totalement absent du calcul des heures travaillées dans l’année.
Il est urgent de corriger cet état de fait, tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.