Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1185 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.
Exposé sommaire :
Dans sa présentation du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a annoncé dédier des
moyens pour « rattraper le retard et proposer des solutions nouvelles en direction de
publics prioritaires », dont les personnes en situation de polyhandicap. Ces intentions
gouvernementales méritent des précisions, quant aux actions concrètes qui seront
mises en place avec les 11 millions d’euros alloués au polyhandicap pour l’année 2023.
Cette enveloppe budgétaire annuelle laisse en suspens la définition d’une stratégie
globale et pluriannuelle pour améliorer durablement la situation des personnes
polyhandicapées.
Les auteurs de cet amendement tiennent ici à rappeler que malgré l’annonce d’une
stratégie quinquennale d'évolution et de transformation de l'offre médico-sociale
2017-2022, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais
été mises en œuvre, par manque de financements fléchés, de connaissance des besoins
et de volonté politique.
Afin d’objectiver les besoins des personnes polyhandicapées et de leur assurer un
digne accompagnement, il est urgent d’établir des diagnostics territoriaux partagés
précis et d’attribuer davantage de moyens humains et financiers aux structures et
services accompagnants des enfants et adultes polyhandicapés : on voit, à titre
d’exemple, que les listes de jeunes adultes maintenus dans des établissements
d’enfants au titre de l’amendement Creton sont considérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.