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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1179 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins des territoires en imagerie médicale et les coûts associés pour la sécurité sociale.
Ce rapport mesure tout particulièrement l’opportunité et les besoins en financement pour l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les intercommunalités de plus 50 000 habitants ainsi que dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de le santé publique.
Exposé sommaire :
Afin de favoriser l’accès aux soins, de soulager les hôpitaux et de réformer le parcours de soin, il convient d'évaluer les besoins en financement pour l'installation de matériel d'imagerie médical (IRM, scanner...) dans les zones sous dotées et intercommunalités de plus de 50.000 habitants.
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