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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
I. – L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin de l’exercice concerné. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le protocole de pluri-annualité signé en février 2020 entre l’État et les représentants des établissements de santé a permis d’octroyer une visibilité pluriannuelle forte sur l’évolution des ressources, de manière à soutenir les investissements des établissements.
Le protocole a également permis qu’en cas de sous-exécution, l’intégralité des crédits non exécutés soient reversés aux établissements. Ce protocole a ainsi empêché la pratique selon laquelle la sous-exécution de l’enveloppe établissements de santé permettait de compenser le dépassement d’autres enveloppes de l’ONDAM. Cet amendement propose de pérenniser ce dispositif afin que les engagements relatifs aux paramètres de campagne budgétaire décidés en début d’année soient tenus à l’issue de l’année en cours.
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