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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN17C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 41(C)
L’article L. 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est modifié par l’insertion des mots suivants à la fin du second paragraphe sous l’alinéa 4 :
« ou durant leur incorporation forcée par l’ennemi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiales, les orphelins des incorporés de force durant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En effet, l’article L272 inclue au régime de bénéfice, les personnes mineures de moins de vingt et un ans au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.
L’article exclue les orphelins le père ou de mère, de nationalité française ou étrangère qui ont été incorporés de force par l’ennemi et exécutés durant la guerre.
Cet amendement vise à supprimer cette inégalité de traitement par l’État auprès des orphelins français dont les parents ont été incorporés de force par l’ennemi durant son occupation.
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