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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL8C (Rejeté)
(1 amendement identique : CL7C )
Publié le 12 octobre 2022 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 10 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, à travers cet amendement, de renforcer le budget consacré « aux actions d’accompagnement des réfugiés » de 10 millions d’euros. En effet, en dépit d’une augmentation sensible de cette ligne budgétaire (+30,83%) dans le PLF 2023 les coûts sociaux de l'inflation doivent être pris en compte. Aussi est-il nécessaire de renforcer la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés.
Aussi cet amendement flèche t-il 10 millions d’euros vers le programme 104 et en particulier l’action 15 « accompagnement des réfugiés » et prélève la même somme sur le programme 303 et en particulier l’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière ».
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