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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF990C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 1 000 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 1 000 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
De bonnes conditions de logement, en qualité et en prix, participent aux chances de réussite dans les études universitaires. C’est d’autant plus vrai que les villes universitaires connaissent souvent un marché du logement tendu, avec des prix que les familles modestes n’ont pas toujours les moyens de payer. Les ressources propres des étudiants, en dehors de l’aide des familles, sont le plus souvent faibles ou inexistantes, même si une proportion croissante des étudiants travaille, ce qui d’ailleurs prend sur le temps consacré aux études.
D’après l’Observatoire de la vie étudiante placé auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), seulement 7 % des étudiants bénéficient d’une résidence étudiante à caractère social et 5 % d’une résidence sociale à caractère privé.
Afin de renforcer le plan de construction de logement, cet amendement vise à augmenter les moyens financiers pour un objectif du Gouvernement désuet au regard des derniers chiffres des différents rapports sur la précarité étudiante dont celui de l’UNEF.
« Cet amendement minore de 1 milliard d’euros le programme « Recherche spatiale » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les actions suivantes :
· « Maîtrise de l’accès à l’espace »
· « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l’information et de la communication »
· « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre »
Et majore de 1 milliard d’euros sur le programme « Vie étudiante » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « aides directes » pour concourir à l’objectif « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts. »
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