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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF949A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux d’abattement mentionnés aux a) et b) du présent article ne s’appliquent pas aux immobilisations industrielles qui ont pour seule vocation l’activité de stockage ou l’activité logistique. »
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, certaines entreprises cherchent à requalifier en immobilisations industrielles des entrepôts, bâtiments de stockage et autres surfaces logistiques, y compris les plateformes de vente à distance. Ces requalifications permettent à ces bâtiments de bénéficier des abattements prévus à l’article 1499 du code général des impôts. Cet amendement vise à supprimer ces abattements qui ne semblent pas justifiés. Ces surfaces logistiques sont en effet source de destruction d’emplois dans les petites commerces et d’artificialisation des sols en raison de l’importante surface au sol qu’ils occupent. Enfin, cet abattement représente une perte de recettes fiscales.
L’abattement prévu à l’article 1499 du code général des impôts devrait donc être strictement réservé aux immobilisations industrielles qui conduisent à de la production réelle et non étendu de façon excessive. Cet amendement vise donc à restreindre l’application du régime d’abattement en matière de taxe foncière à l’immobilisation industrielle pour que soient exclues les activités purement logistiques ou de stockage.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité et Biodiversité.
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