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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF946A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’habitation des zones urbaines mentionnés à l’article R 151-18 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
En vue de développer l’offre de logements neufs à loyers intermédiaires entre les tarifs respectivement appliqués dans le parc social et le parc privé, l’Etat met en œuvre, depuis 1984, des dispositifs d’incitation à l’investissement dans ce secteur. Ces dispositifs reposent sur une réduction d’impôt sur le revenu. Successivement baptisés dispositifs « Besson », « De Robien », « Scellier » ou « Duflot », l’actuel dispositif dit « Pinel », institué par l’article 5 de la loi de finance pour 2015, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le zonage d’application de ce dispositif concerne les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Néanmoins, dans ces communes, l’éligibilité, faute d’une restriction aux espaces urbains pertinents, peut encourager la construction individuelle périurbaine éloignée du cœur de ville et participer ainsi à l’artificialisation périurbaine.
Cet amendement vise à limiter l’emploi du dispositif incitatif actuel aux secteurs principalement affectés à l’habitat des zones U des plans locaux d’urbanisme.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité et Biodiversité.
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