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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF911C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 20 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| Moyens supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le budget de l’Hébergement d’Ugence des Demandeurs d’Asile (HUDA).
La part la plus importante de l’action n° 2 garantie du droit d’asile est le financement de l’accueil des demandeurs (1,2 milliards, en légère baisse).
Il est prévu de créer les places programmées en 2022, à la condition que les crédits de paiements de l’ADA ne soient pas entièrement dépensés. Cela n’a pas été le cas, non en raison d’un grand nombre de demandeurs d’asile mais parce que les protégés temporaires (près de 80 000 adultes en août 2022 selon Eurostat) la perçoivent.
Les créations de places sont donc celles originellement programmées pour 2022. 3 400 places de CADA en métropole (et la transformation de 110 places d’HUDA en CADA dans les pays de la Loire), 1 500 places d’HUDA dans les outremers et 1 500 places de CAES. Le prix de journée est pour la première fois depuis 2015, revalorisé à 20,5 € pour les HUDA, 21 € pour les CADA et 26,5 pour les CAES (33,5 en Ile-de-France) pour tenir compte de l’inflation et de la prime « Ségur » versée de façon variable. Le parc CADA sera porté à 49 242 places. L’objectif de performance étant de loger 70 % des demandeurs d’asile bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil (qui est déjà réalisé).
Nous estimons cet objectif peu satisfaisant, notamment en ce qui concerne l’hébergement de type HUDA qui est pourtant capital, car destiné aux demandeurs d’asile qui sont en attente d’une prise en charge en CADA, ou qui n’ont pas vocation à être admis en CADA (procédure prioritaire et réexamen, procédure Dublin II), ou encore qui sont sortants d’un CADA pour une durée maximale de deux mois. Certaines places d’HUDA sont également spécialisées pour prendre en charge des femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains. Il nous paraît donc primordial de créditer davantage ces budgets en augmentant la part qui revient à ce type d’hébergement.
Pour ce faire, notre amendement vise donc à prélever 20 000 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour abonder la création d’un nouveau programme « Moyens supplémentaires pour l’Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile » de 20 000 000 euros en AE et en CP.
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