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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF902C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 1 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Contrôle externe de la police(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il s’agit d’une demande récurrente de notre groupe qui ne cesse de dénoncer le manque d’indépendance de l’IGPN qui dépend directement du directeur général de la Police Nationale. Son impartialité a en effet de nouveau été nettement mise en cause ces derniers mois. « La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. » Cette citation est extraite du code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe et par la France, exige le fait que « la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussi que »les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.« Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police, nous proposons, conformément à notre programme, la mise en place d’un véritable contrôle externe de la police, en lieu et place de l’IGPN. Les annonces d’Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécurité ne sont qu’un écran de fumée. La nomination d’une magistrate à la tête de l’IGPN cet été ne change rien à son lien organique. Nous demandons sa désincarcération de la DGPN et son rapprochement institutionnel auprès du Défenseur des droits.
Cet amendement d’appel augmente de 1 million d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé « contrôle externe de la police » via une diminution de 1 million d’euros d’AE et CP l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique »’ du programme 176 « Police nationale » destinés au financement des caméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.
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