Amendement N° CF895C (Irrecevable)

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 3 millions d’euros par rapport à la LFI 2022) : seulement 27,3 millions d’euros alors même que le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales recule dans notre pays. Et alors même que le nombre de réclamations portées devant le Défenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait état le rapport annuel de l’institution.

115 000 réclamations sont recensées en 2021, en hausse de 18,6% par rapport à 2020. Plus de 90 000 de ces réclamations portent sur des problèmes d’accès aux services publics. En matière de discriminations, une hausse de 22,2% de saisines est également constatée.

De plus, en 2022, l’institution s’est vue confier de nouvelles prérogatives par le Parlement : la protection et l’orientation des lanceurs d’alerte. Ce que la faible hausse des crédits peinera à couvrir selon nous. Pour une action efficace il va sans dire que des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être déployés.

Enfin, dans les mois à venir, au regard des projets de lois qui s’annoncent : entrée en vigueur de la LOPMI déjà adoptée au Sénat et bientôt en discussion à l’Assemblée nationale, futur projet de loi immigration dont les mesures qui ont déjà fuité présagent un recul immense des droits des étrangers et des demandeurs d’asile, nul doute que les avis de la Défenseure des droits seront d’une grande acuité et permettront d’éclairer nos travaux à la lumière de la défense des droits de toutes et tous.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de Transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget de la Défenseure des droits ainsi drastiquement augmenté de 10 millions d'euros lui permettra d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.