Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF855C (Rejeté)
(1 amendement identique : 820C )
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 5 000 000 |
| Nouveau : Relèvement du plancher de l'APA(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le plancher de l'APA soit relevé.
Selon les associations rencontrées, une hausse à ce niveau permettrait de mieux couvrir les frais des personnes agées et d'éviter les trop forts restes à charge qui freinent les possibilités de maintien à domicile. À l'image de l'UNA qui explique que "dans le cadre des enjeux démographiques et du virage domiciliaire qui s’annoncent, une projection financière du coût de fonctionnement du SAAD de demain menée par UNA a estimé ce coût à 32€."
Ainsi, nous souhaitons relever ce plancher. L'autonomie est un enjeu essentiel pour notre système santé. Elle doit être traitée comme tel. A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP un nouveau programme nommé "Relèvement du plancher de l'APA" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 "Systèmes d'information" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales".
Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans l'amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.