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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF816C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 30(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
| Programmes | + | - |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 2 500 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 2 500 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
II. Le 5° de l’article 100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Après le mot « énergétique » ajouter les mots « performantes au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation ».
b) Les mots « ; l'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, via la mise en œuvre d’ » sont remplacés par le mot « , et ».
c) Les mots « vise notamment à créer » sont remplacés par les mots « garantit ».
d) Après le mot « minimal » ajouter les mots « ou nul ».
III. Au dernier alinéa de l’article 232-3, compléter la première phrase pas les mots « , ainsi que les plafonds de ressources en dessous desquels l'accompagnement est gratuit pour les ménages ».
IV. Après le premier alinéa de l’article 315-2 du code de la consommation, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les ménages modestes, ce prêt ne porte pas intérêt. Les conditions d'attribution et les modalités du prêt avance mutation ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret. »
Exposé sommaire :
Le I prévoit un budget adapté au rythme des rénovations (pour porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’ANAH - MaPrimeRénov’, dont Sérénité) à 3,2 Mds € pour 2023 et qui prenne en compte la nécessité d’un reste à charge pour les ménages qui soit compatible avec leurs ressources, ainsi que leur accompagnement dans la définition et la réalisation des travaux qui concernent leur logement prévu au II.
La proposition se base, entre autres, sur une étude publiée par l’Initiative Rénovons en 2020 qui estimait qu’il faudrait 3,2 milliards d’euros d’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC ou équivalent dans les années à venir.
La loi Climat et résilience a prévu que le système stable d’aides publiques à la rénovation énergétique soit modulé en fonction des ressources des ménages et vise à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable et incitatif pour les bénéficiaires les plus modestes. Le II renforce la garantie d’un reste à charge financièrement soutenable, sans quoi les objectifs de rénovation ne seront pas atteints, et prévoit explicitement la possibilité d’un reste à charge nul pour les ménages les plus modestes.
La délivrance des aides publiques sera d’ailleurs progressivement conditionnée au recours à une mission d’accompagnement pour certaines rénovations réalisées par des maîtres d’ouvrages privés. Le III garantit la gratuité de ce service d’accompagnement pour les ménages modestes, afin qu’il ne devienne pas pour eux un obstacle à la rénovation de leurs logements.
Le IV prévoit que le « Prêt avance Mutation » pour financer les travaux de rénovation énergétique soit à taux zéro pour les ménages modestes.
Cet amendement a été suggéré par la Fondation Abbé Pierre.
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