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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF814C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2734C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 5 000 000 |
| Développement des actions en faveur de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles précaires(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de développer les moyens accordés à l’action territoriale des MSA et des CPHSCT pour la santé et la sécurité des travailleurs agricoles, en particulier les saisonniers et précaires.
En effet, les enquêtes de surveillance des risques professionnels montrent que les travailleurs agricoles sont soumis à des contraintes physiques particulières, de façon plus marquée que la moyenne des autres secteurs.
Les salariés en grandes cultures, élevage et sylviculture sont plus exposés que l’ensemble des familles professionnelles aux risques articulaires, aux problèmes liés à la conduite de machine, aux nuisances thermiques ou sonores, à la manutention de charges et au travail avec machines et outils vibrants. Ils sont aussi plus exposés à divers agents biologiques et chimiques (herbicides, fongicides, insecticides, carburants, etc.). Les salariés en maraîchage, entretien d’espaces verts, viticulture sont davantage exposés aux pesticides, radiations et rayonnements. 10 % des salariés agricoles sont exposés à des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. 25 % sont exposés à au moins un produit phytopharmaceutique : herbicide, fongicide ou insecticide.
Les données les plus récentes de la MSA, pour l’année 2016, ont recensé 55 700 accidents du travail pour les salariés et 21 000 pour les chefs d’exploitations, soit 12 % des accidents du travail recensés dans le pays.
Les travailleurs salariés, et encore plus les salariés saisonniers et/ou les salariés précaires sont particulièrement exposés à ces risques car ils ne bénéficient pas des dispositifs de sensibilisation, de formation et de suivi sanitaire auxquels accèdent les exploitants et les salariés de long terme.
La MSA, sur laquelle le MASA exerce une co-tutelle, est en charge, via son réseau territorial, de la santé et de la sécurité au travail dans l’agriculture ; elle propose des outils, des formations, des études pour recenser, comprendre et prévenir les risques professionnels du secteur. Mais s’agissant des travailleurs en CDD ou saisonniers, son action repose largement sur l’intermédiation des chefs d’exploitation, supposés répercuter les brochures et les outils de sensibilisation, sans accès direct aux salariés temporaires eux-mêmes pour les agents de la MSA.
Les partenaires sociaux ont en outre obtenu la création d’un dispositif législatif et réglementaire, par la loi d’orientation agricole de 1999, modifiée en 2006, qui a donné lieu à deux accords successifs créant puis réactivant les Commissions Paritaires d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT), qui ont pour objet la prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail dans les petites exploitations.
Le présent amendement renforce donc les moyens de la MSA et des CPHSCT en vue de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles, en particulier les saisonniers et les plus précaires.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Développement des actions en faveur de la santé et de la sécurité des travailleurs agricoles précaires »
- Il minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
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