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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF811C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 100 000 000 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| Fonds de soutien à destination des théâtres pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence à destination des théâtres pour couvrir la hausse des dépenses énergétiques.
De nombreux théâtres nous ont fait remonter les difficultés auxquelles ils vont devoir faire face en matière de trésorerie pour pouvoir couvrir leurs dépenses énergétiques. Le théâtre Maillon de Strasbourg a vu ses coûts augmenter de 58 % en matière d’électricité dès 2022. Or ces établissements n’ont pas de marge de manœuvre, l’augmentation des tarifs de billetterie étant contre-productive puisqu’au sortir de la crise sanitaire, le remplissage des salles est déjà compliqué pour beaucoup de structures.
De très nombreux petits théâtres sont également en grande difficulté. A Marseille, le théâtre Strapontin a été contraint de réduire de moitié la quantité de spectacles produits. Alors même qu’il assure une mission d’intérêt général, allant chercher les enfants à l’école pour les amener à des ateliers de théâtre, ce théâtre ne demande aucune subvention et finit les mois à l’euro près. Il est absolument nécessaire qu’une aide leur soit apportée pour couvrir la hausse des coûts énergétiques, sauf à voir ces acteurs pourtant si indispensables à la société, disparaître.
Mais s’il faut aider les petits théâtres, cela ne doit pas se faire au détriment des structures plus importantes. Nous avons eu des remontées d’information sur le fait que le ministère de la culture souhaite créer un « fonds de solidarité interprofessionnelle » en 2023 pour aider les structures les plus petites en ponctionnant les subventions des structures qui touchent plus de 30 000 euros par an. Cela n’est pas acceptable. Nous proposons un fonds d’aide généralisé de 100 millions d’euros qui puisse être redistribué à chaque structure en fonction des besoins.
Pour respecter les règles de recevabilité, nous souhaitons diminuer les crédits en AE et en CP de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 transférés à hauteur de 100 millions d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement vers le nouveau programme « fonds de soutien à destination des théâtres pour faire face à la hausse des dépenses énergétiques ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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