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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF810C (Retiré)
(1 amendement identique : AC234C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 25 000 000 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques(ligne nouvelle) | 25 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 25 000 000 | 25 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous proposons la gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales et intercommunales.
Nous souhaitons appliquer le Manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 qui affirme que « les services de la bibliothèque publique sont en principe gratuits ».
Seulement 12,5 % de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l’année selon la synthèse nationale des données d’activité 2018 des bibliothèques municipales et intercommunales éditée en 2021 par le Ministère de la Culture.
L’épidémie de Covid-19 à entraîné la fermeture des bibliothèques territoriales et nationales pendant plusieurs mois. La reprise progressive de l’activité a été permise par la mise en place de retrait de commande et de documents, puis leur ouverture partielle avec des jauges et des horaires réduits. Mais l’usage du pass sanitaire à la rentrée 2021 a constitué un nouveau frein à la fréquentation des établissements.
Nous avons l’expérience du mouvement Fine Free Library (Bibliothèques sans amendes) qui existe depuis 2017 aux États-Unis. Dès le 16 septembre 2019, les bibliothèques publiques de Chicago ont décidé de suivre ce mouvement. Elles ont alors constaté une augmentation du nombre de documents retournés, ainsi que des renouvellements de cartes de bibliothèques. Parmi celles-ci, la bibliothèque municipale Baie-Comeau a vu son nombre d’abonnements s’accroître de 22 % en l’espace d’un an.
Nous proposons donc que le principe de gratuité s’applique au prêt des collections des bibliothèques afin de garantir à toutes et tous l’accès aux livres. Certaines collectivités pourront bénéficier d’un fonds de soutien si elles rencontrent des difficultés financières pour mettre en oeuvre cette mesure.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 25 millions d’euros en crédits et 25 millions d’ euros en autorisations de paiement de l’action 02 du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture vers l’action 01 d’une nouvelle ligne de programme intitulée « « Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des bibliothèques » ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 361 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
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