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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF805C (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture100 000 0000
Soutien aux politiques du ministère de la culture0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, nous proposons de jumeler tous les établissements scolaires avec des établissements culturels.

Depuis 20 ans, les plans d'austérité se sont succédés, coupant dans les budgets et les effectifs des services publics de la culture et faisant de la « démocratie culturelle » un slogan vidé de son sens. Parmi les conséquences directes, on observe que les écarts de pratiques culturelles se creusent. Alors que ces dernières furent qualifiées de non-essentielles pendant la crise sanitaire, les inégalités persistent et signent depuis la réouverture des établissements culturels et la fin du pass sanitaire. Les diplômés du supérieur sont désormais quatre fois plus nombreux que les peu diplômé à avoir visité un musée ou un monument au cours des 12 derniers mois en 2018.

Autre parangon, si 42 % des 20 % les plus riches déclarent aller au cinéma plus de trois fois dans l’année, c’est le cas de seulement 17 % des 20 % les plus pauvres (Insee, données 2015). Les pratiques culturelles différenciées en fonction des revenus sont encore plus fortes lorsqu’il s’agit d’assister à un spectacle (théâtre, concert, spectacle vivant) ou de visiter un site culturel. Les plus modestes sont trois fois moins nombreux que les plus favorisés à le faire. Si 6 % de la population dit n’avoir pas pu se permettre d’aller au cinéma sur une année, 17 % des 20 % les plus pauvres sont dans ce cas, contre 1 % des plus riches. La proportion est sensiblement la même en ce qui concerne le fait de ne pas pouvoir se permettre d’assister à un spectacle ou de visiter un site culturel faute de moyens financiers.

L’élévation du niveau des qualifications joue dans le sens de la démocratisation des pratiques. Ainsi, les arts et la culture ne sont pas de simples éléments de consommation ou communication, mais des biens communs au service de la démocratisation du savoir, de la création et de l'épanouissement des élèves. Parce qu'ils ne détiennent pas tous et toutes le même capital culturel et économique, c'est à l'Education nationale de permettre la pratique artistique, la relation aux savoirs, le contact avec les œuvres et la rencontre avec les artistes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 100 millions d'euros en crédits de paiement, vers l'action 02 – Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n'est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage."

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